A compter du 11 Août 2026

les règles concernant la prospection commeciale par téléphone changent.

Consultez ces nouvelles dispositions

sur le site du Service Public

 

Depuis le 1er Janvier 2023, les appels téléphoniques de démarchages devront se faire depuis des numéros spécifiques. (Voir tableau ci joint.)

Des N° spécifiques pour les DOM et TOM

- 09475: Guadeloupe, St Martin, St Barthélémy.
- 09476 Guyanne.
- 09477 Martinique.
- 09478 / 09479 La Réunion, Mayotte.

 

 

Centre appels

Les professionnels, tels que les livreurs, les chauffeurs VTC et même les marques de produits (envoie de promotions) devront téléphoner avec des N° commençant par 0937, 0938, 0939.

Ces démarchages sont soumis à des horaires plus stricts.
À partir de Mars 2023, le démarchage ne peut se faire, qu'en semaine, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Source; economie.gouv.fr

Spoofing téléphonique

Cette fraude consiste, pour un arnaqueur, à utiliser un logiciel spécialisé afin de masquer son numéro de téléphone et d'en afficher un autre (commençant généralement par 06 ou 07) lors d'appels.

Voir article complet sur: service public

Date de dernière mise à jour : 27/07/2026